Ticket restaurant : loi et utilisation en vigueur 2019

Repas qui est payé par un téléphone avec un ticket restaurant

Aujourd’hui, le ticket restaurant est un avantage social très apprécié des salariés français, quand nous savons que 80 % d’entre eux considèrent les titres-restaurant comme un « acquis social ». En France, ce sont plus de 4 millions de salariés qui bénéficient de cette compensation de repas dont près de 78 % travaillent dans une entreprise de moins de 25 salariés. Ce chiffre tend à démontrer que l’inégalité présente entre les petites, moyennes et grandes entreprises tend à se réduire. (Source : Edenred)

Très bonne alternative pour les entreprises qui ne souhaitent/peuvent pas proposer à leurs salariés une restauration d’entreprise, les tickets restaurants permettent à l’employeur de participer en partie ou totalement, aux frais de repas de ses collaborateurs. Voici les points clés à connaître pour utiliser correctement cet avantage en nature.

Qu’est-ce qu’un titre-restaurant, exactement ?

La définition d’un titre-restaurant est très simple : il s’agit d’un mode de paiement remis aux salariés afin qu’ils puissent prendre leurs repas à l’extérieur de l’entreprise. Que ce soit en restaurant ou en commerce alimentaire, le salarié peut régler une partie ou la totalité de sa note chez un commerçant (sous conditions de respecter les plafonds prévus par la législation).

Plusieurs appellations existent, mais elles ne définissent qu’une seule et même forme. Généralement, ce sont différents distributeurs qui commercialisent sous différents noms leurs propres chèque-restaurant à l’instar de :

  • Edenred pour les populaires « tickets resto »,
  • Chèque déjeuner pour les chèques déjeuner (très simplement),
  • Natixis pour les chèques de table,
  • ou encore, Sodexo pour les chèques restaurant.

D’ailleurs, les titres-restaurant, à proprement parlés, sont également disponibles sous plusieurs formats : des tickets papier traditionnellement en « chéquier », une carte de paiement prépayée (sous forme de cagnotte) et une application mobile gratuite.

Ticket restaurant aux yeux de la loi, qu’en est-il ?

Pour faire simple, aucune loi n’est en vigueur sur la question titre-restaurant. En revanche, celui-ci est encadré par le Code du travail (et non pas, comme certains le pensent, par les conventions collectives). Concrètement, une entreprise doit mettre à disposition de ses salariés une structure de restauration. Qu’est-ce que cela signifie ? Tout simplement qu’en l’absence de cantine d’entreprise ou de salle de restauration, l’employeur doit proposer une alternative à la restauration collective d’entreprise, permettant à son personnel de manger hors des locaux de celle-ci.

Seulement, rien n’oblige l’employeur à fournir des titres-restaurant à ses salariés. Non, mais il est tout de même tenu de verser une prime déjeuner (aussi appelé « prime de panier ») en compensation. De même, il existe quelques conditions à respecter, même pour les bénéficiaires des tickets restaurant.

Réglementation des titres-restaurant pour les salariés

En tant que salarié (aussi bien à temps plein qu’à temps partiel), stagiaire ou intérimaire, pour bénéficier d’un ticket restaurant, vous devez remplir quelques conditions pour y être éligible :

  • vos horaires de travail journaliers doivent être entrecoupés par une pause déjeuner (par exemple, sur une journée de 8 h à 16 h avec une pause de 12 h à 13 h).
  • L’utilisation des titres-restaurant n’est possible que pendant les jours ouvrables (sauf si vous travaillez les dimanches et jours fériés).
  • Le montant de dépense est limité à un seuil journalier (voir « comment utiliser un ticket restaurant ? »).
  • Aucun chèque de table ne sera remis aux salariés absents pour congés payés, maladie ou toutes autres absences du lieu de travail (hors déplacement professionnel, évidemment…).

Quel montant est attribué aux tickets restaurant ?

Légalement, l’employeur n’a aucune obligation concernant le montant minimum des chèques restaurant. Il est libre de déterminer lui-même la valeur qu’il souhaite lui attribuer. Cependant, pour des raisons de fiscalité plus intéressantes pour l’employeur, le montant ne dépasse que très rarement 11,04 €. En effet, la contribution de l’entreprise aux titres restaurant de ses salariés est exonérée de charges sociales et fiscales, tant que la limite du plafond fixé à 5,52 € par repas n’est pas dépassée (au 1er janvier 2019). Soit un ticket restaurant moyen compris entre 9,20 € et 11,04 €. (Source : URSSAF)

D’ailleurs, l’employeur doit participer à hauteur de 50 à 60 % de la valeur du titre, le reste étant à la charge du salarié (soit 40 à 50 %).

Comment utiliser un ticket restaurant ?

En plus d’être un complément de salaire non-négligeable pour les salariés, le titre-restaurant offre d’énormes avantages. Ce système très simple d’utilisation et très facile à mettre en place par l’employeur, offre une liberté très appréciée par les salariés. Seulement, il y a quelques règles à respecter concernant l’utilisation de cet avantage en nature.

Où peut-on utiliser les chèques repas ?

Toujours par rapport à la législation, les titres-restaurant ne sont autorisés que dans les commerces et grandes surfaces proposant des produits alimentaires. Pour avoir le droit de régler votre note avec un ticket restaurant, il faut que vos produits soient des aliments consommables immédiatement après l’achat ou servant à la préparation de votre repas, comme, par exemple :

  • des plats cuisinés (frais, surgelés ou en conserve) ou des salades préparées,
  • des fruits et légumes, des produits laitiers, des desserts…
  • des sandwichs, des burgers…

Pour résumer rapidement, vous pouvez utiliser vos titres repas chez des commerçants comme les charcuteries, les boulangeries-patisseries, les supermarchés, les traiteurs, les détaillants en produits frais, les enseignes de restauration rapide, en restaurants… Mais, impossible de les utiliser pour acheter un nouveau casque audio même s’il est acheté en grandes surfaces, par exemple !

Bon à savoir : Sachez tout de même que les restaurateurs et les commerçants peuvent refuser à tout moment vos titres-restaurant. Rien ne les y obligent légalement. De même, chaque enseigne est libre de fixer sa propre liste des produits acceptés par chèque repas.

Conditions d’utilisation des chèques restaurant

Notez également que ce moyen de paiement est restreint, car vous ne devez pas dépasser un plafond maximum de paiement journalier, d’un montant de 19 €. En théorie, il n’est possible d’utiliser qu’un seul chèque restaurant par jour, mais en pratique, deux chèques à la fois sont tolérés.

Aussi, le commerçant ne peut en aucun cas vous rendre la monnaie sur vos titres-restaurant. Veillez à atteindre au maximum la valeur de celui-ci. Enfin, la durée de validité des chèques repas s’étend sur l’année civile en cours ainsi que sur les mois de janvier et février de l’année suivante. Vous avez le droit de demander à votre employeur de nouveaux exemplaires dès lors que les vôtres sont périmés.

Vers la dématérialisation des tickets restaurant

Aujourd’hui, il est maintenant possible de payer son repas au moyen d’une carte à puce prépayée, permettant de n’acheter qu’un seul article à la fois, comme un dessert à 4,50 €, par exemple. Seul le montant exact est débité, fini donc les litiges liés à la monnaie. Cette carte fonctionne exactement de la même manière qu’une carte bancaire, avec un code à 4 chiffres pour valider le paiement. D’ailleurs, certaines d’entre elles disposent également du paiement sans contact et du paiement en ligne. Cela facilite grandement les démarches liées aux tickets restaurant, notamment pour les commerçants qui voient leurs demandes de remboursement être automatisées.

Carte ticket restaurant et téléphone
La carte Lunchr se veut être un remplacement des tickets restaurant

Ticket restaurant : un système gagnant-gagnant

Vous l’avez compris, les titres-restaurant sont avantageux, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs. Pour ces derniers, cela leur évite de devoir procéder à l’installation d’un restaurant d’entreprise, très coûteux et dont la gestion demande des moyens très importants (notamment vis-à-vis des réglementations d’hygiène et de stockage des produits frais…).


D’autre part, le salarié y trouve aussi son compte, car il peut ainsi obtenir une compensation très intéressante pour ces paniers repas. De plus, cela lui permet de réduire de moitié ses dépenses liées à la pause déjeuner (habituellement autour de 16 % d’un SMIC mensuel). Ce système est donc tout à fait idéal économiquement, mais également pour la satisfaction des salariés d’une entreprise.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour haut de page

Demande

De devis

//
Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur pinterest
Partager sur email

NEWSLETTER

Entrez votre email pour recevoir notre newsletter : offres spéciales,  astuces de cuisine, présentations produits & producteurs...