Mentions légales

Conditions générales de vente SOSA Paris

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent aux relations contractuelles entre, d’une part, le client (le « Client ») agissant soit à titre individuel, soit pour le compte d’une société et, d’autre part la SAS SOSA (le « Traiteur »). SOSA est une SAS de droit français au capital social de 100€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 842 360 323 (code NAF 5621Z) et dont le siège social est sis 46 avenue Parmentier, Paris 11 représentée par Sarah de Montigny.

Le fait de passer commande implique, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes CGV, dont le Client déclare avoir pris connaissance. Les CGV sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat. Les CGV sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues par écrit entre le Traiteur et le Client concerné.

Le Traiteur se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables à compter de leur mise en ligne et s’appliquent à toute commande postérieure à cette mise en ligne. La version des CGV applicable à la commande du Client reste celle en vigueur au jour de conclusion du contrat. La nullité́ d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1 Passation d’une commande

Toute commande est précédée de l’établissement gratuit d’un devis détaillé, d’une durée de validité de sept (7) jours à compter de sa date de création, mentionnant le prix total, les conditions de paiement et les informations de livraison. Passé ce délai de sept (7) jours, la disponibilité du Traiteur ne pourra plus être garantie et le Traiteur se réserve la possibilité de refuser d’exécuter une commande aux prix et conditions portés au devis.

L’acceptation et la signature du devis par le Client ou l’envoi par ce dernier d’un courrier électronique de confirmation de la commande vaut bon de commande.

Toute commande ne devient ferme et définitive qu’après virement d’un acompte de 50% du montant TTC du devis (justifié par avis de virement si nécessaire).

2.2 Modification d’une commande

Après sa validation, aucune commande ne peut être modifiée ou annulée sans accord préalable et écrit entre le Traiteur et le Client.

En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires, l’acompte versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Traiteur et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Les modifications de commande à la demande du Client ne peuvent être prises en compte que si elles sont communiquées au Traiteur au moins sept (7) jours ouvrables avant la date de livraison de la commande, et si elles sont formulées par écrit. Les modifications ne seront effectives qu’après acceptation écrite du Traiteur.

2.3 Indisponibilité des Produits

Les produits présentés sur les menus du Traiteur le sont sous réserve des stocks disponibles. Le Traiteur, afin de garantir la qualité et la fraîcheur des produits, peut être contraint de modifier sa carte ou menu, en remplaçant les produits indisponibles par un produit de même nature et de valeur équivalente. Le Traiteur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

2.4 Cas particuliers

A défaut d’accord préalable, en cas de présence sur le lieu de l’événement de produits, plats, ou toute autre marchandise non fournie par le Traiteur, celui-ci ne sera pas tenu d’en effectuer le service ou d’en gérer les déchets.

Dans certains cas, un repérage des lieux par le Traiteur – ou à défaut l’envoi de photos détaillées – peut être nécessaire au bon déroulé d’un événement. Si le Client ne peut donner suite à la demande du Traiteur en ce sens, le Client assumera alors les éventuels retards, problèmes de livraison ou de matériel, surcoût et modification de la prestation par le Traiteur.

ARTICLE 3 – CONDITIONS TARIFAIRES & CONDITIONS DE PAIEMENT

Un acompte de 50 % du prix total TTC de la commande est facturé par le traiteur et exigible auprès du Client au jour de la signature du devis, le solde étant facturé et exigible en totalité et payable en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Tout paiement s’effectue par virement, carte bancaire, prélèvement automatique, chèque d’une banque établie en France, ou selon les conditions convenues entre le Traiteur et le Client dans le bon de commande.

Le cas échéant, le Client s’engage à communiquer tous les changements à survenir dans sa domiciliation bancaire. A défaut, le Client sera débité des frais occasionnés par le retour d’effets impayés pour changement de domiciliation.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Traiteur et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Vendeur se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

–       exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Produits, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;

–       refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;

–       imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;

–       réduire, suspendre ou annuler les commandes de Produits en cours, 7 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Traiteur auprès du Client ;

–       appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et

–       exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues sur les Ventes de Produits, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

Le Traiteur aura la faculté de procéder à un règlement par compensation, de plein droit, et sans formalités, de toutes les sommes qu’il pourrait devoir, avec les dettes du Client à son égard, que les conditions de la compensation légale soient ou non constituées.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande et précisée sur le devis. Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais indiqués sur le devis.

Les retards de livraison, pour autant qu’ils soient raisonnables, ne peuvent donner lieu à un quelconque droit d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande, celle-ci sera reprise et le Traiteur se réserve le droit de facturer au Client la totalité de la prestation.

Les frais de livraison sont définis selon une grille tarifaire qui varie en fonction de l’adresse de livraison, la nature de l’évènement, et le nombre de convives. Toute modification de l’adresse de livraison, de la nature de l’évènement ou du nombre de convives après signature du devis sera soumise à validation écrite du Traiteur et pourra donner lieu à des frais supplémentaires de livraison.

ARTICLE 5 – PRODUITS ET HYGIÈNE

La commande est à consommer le jour de la livraison, les produits frais sont à conserver entre 0° et 3° C jusqu’au moment de leur consommation.

Le Traiteur dégage sa responsabilité en cas de non-communication, oubli ou erreur du Client lors de demande de menus particuliers (allergie, intolérance, préférence culturelle).

La responsabilité du Traiteur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de problème liés à ces allergies ou intolérances si celles-ci ont mal été formulées en amont.

Une fois la livraison effectuée, le Traiteur ne saura être tenu responsable en cas de conservation inadéquate des produits par le Client. Par mesure d’hygiène, aucune marchandise ne sera reprise ou échangée. Lors d’un événement avec service, le personnel détruira la marchandise non consommée à l’issue de la prestation, sauf en cas de demande du client et après signature d’une décharge écartant le Traiteur de toute réclamation et/ou poursuite.

ARTICLE 6 – VENTE D’ALCOOL & PROTECTION DES MINEURS

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, totalement déconseillé pour les femmes enceintes et interdit aux mineurs. A consommer avec modération.

En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le Client s’engage en validant sa commande à avoir dix huit ans révolus à la date de la commande.

Le Traiteur et/ou son prestataire livreur se réserve(nt) se réservent le droit de demander une pièce d’identité et/ou de refuser de délivrer la commande d’alcool à toute personne qui semble avoir moins de dix-huit (18) ans ou qui est ou semble sous l’influence de l’alcool, de produits stupéfiants ou de médicaments.

Le Traiteur ne saurait être tenu responsable pour la fourniture de boissons alcoolisées dans le cadre d’un événement professionnel en contradiction avec les dispositions du Code du travail et du règlement interne de l’entreprise, laquelle déclare et garantit en faire son affaire strictement personnelle et exclusive, sans recours, ni action à l’encontre du Traiteur.

En effet, l’obligation de sécurité et de santé physique et mentale des employés incombe à l’employeur (en application des dispositions de l’article L.4121-1 du Code du travail) et aux salariés entre eux (article L.4122-1 du même Code).

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ & ASSURANCE

Le Traiteur s’engage à respecter les locaux qui abritent la prestation. À cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l’encontre du Traiteur et le garantir de tout recours qui pourrait être engagé par les participants. Le Traiteur décline toute responsabilité en cas de vol de fond et valeur, perte, dégradation des effets appartenant aux clients et/ou aux participants et/ou au traiteur qui pourraient survenir à l’occasion de l’événement.      

En outre, le Client est seul responsable de toute perte/casse sur les biens et le matériel appartenant au Traiteur et sur ceux mis à disposition du Client à titre de location ou de mise à disposition. Les casses, manquants, et la non restitution de matériel Traiteur feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Traiteur s’engage à signaler tout emploi de matériel consigné (vaisselle, thermos, fontaines en verre…) lors de la validation de la commande, ou au plus tard lors de la livraison. Sauf mention ou demande particulière, le Traiteur récupèrera ce matériel le jour même ou les jours suivants l’événement du Client. En cas de non-restitution ou de casse du matériel consigné, le matériel sera facturé au Client par unité manquant, frais de gestion en sus.

La responsabilité du Traiteur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, les évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le Vendeur d’exécuter convenablement ses obligations.

Le Traiteur s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande enregistrée. En cas de produit manquant, le Client devra informer le Traiteur lors de la livraison, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de produit non-conforme, le Client devra en faire part au Traiteur au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison afin de demander le remboursement des manquants.

 

ARTICLE 8 – POLITIQUE D’ANNULATION & REMBOURSEMENT

En cas d’annulation de la part du Client plus de soixante (60) jours avant la date de l’événement du Client, le Traiteur s’engage à rembourser intégralement l’acompte versé (-15% de frais de gestion).

Passé ce délai de soixante (60) jours, l’annulation totale ou partielle d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente à 70% au moins du montant de commande annulé, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation.

En cas d’annulation du fait du Traiteur et sauf cas de force majeure, le remboursement intégral de l’ensemble des sommes perçues sera effectué sous quarante-cinq (45) jours.

 

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Nature des données à caractère personnel collectées

Le Traiteur s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lequelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme «sensible», telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.

Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre de la réalisation de la vente décrite dans les présentes. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Traiteur collecte auprès de lui peuvent figurer (liste non exhaustive) :

  • Les noms et prénoms
  • L’adresse email et le numéro de téléphone
  • La raison sociale de l’Entreprise
  • Son numéro RCS
  • L’adresse de son siège social
  • Le numéro de TVA intracommunautaire

9.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Traiteur aux fins de permettre la vente, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Traiteur est soumis.

Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Traiteur d’améliorer et de personnaliser les Produits.

9.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 9.2 des présentes Conditions Générales ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Vendeur est soumis.

Le Vendeur s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Vendeur ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

9.4 Droits du Client sur ses données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique [adresse email] ou à l’adresse postale suivante [adresse postale], en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.

ARTICLE 11 – NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

 

ARTICLE 12 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Traiteur de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

 

ARTICLE 13 – MODIFICATION

Le Traiteur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Produits.

Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.

 

ARTICLE 14 – LITIGES

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Traiteur devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Paris.

 

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE & LANGUE     

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des Clients professionnels le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.

 

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